Rappel des faits :
1/ le 14/10/2022 : le comité syndical du SMICOTOM prend une décision votée à l’unanimité, à savoir la création d’une zone 4 qui comprend EURONAT et le CHM, zone dans laquelle les déchets ne seront PLUS collectés.
2/ L’association IFE/AIDE à EURONAT saisit le juge des référés en décembre 2022, qui oblige le SMICOTOM à continuer à ramasser les déchets à EURONAT, en attente d’un jugement sur le fond.
3/ Les associations du CHM dont RSN ont fait appel à maître Laveissière, qui a assisté IFE/AIDE. 2 courriers ont été adressés respectivement au directeur de la SOCNAT pour s’opposer au règlement des 120€ figurant sur l’appel à redevance 2023 et à la mairie de Vendays concernant l’obligation de service public de ramassage des déchets. Ces 2 courriers sont restés sans réponse.
4/ Nous avons également fait appel à maître Laveissière pour rédiger un « mémoire en intervention » à l’attention du tribunal administratif pour confirmer la décision prise en référé en décembre dernier et demander son application au CHM. Celui-ci a été déposé le 6 mars 2023.
Cette procédure, qui nous permet de nous « greffer » sur la décision prise en faveur d’EURONAT devrait aboutir rapidement.
Nous vous tiendrons informé.e.s de la suite donnée par le tribunal administratif.
http://bordeaux.tribunal-administratif.fr/