Chronologie :
14 octobre 2022
La délibération n°2022/33 du 14 octobre 2022 du SMICOTOM instaurait une 4ème zone sur la Communauté des Communes « Médoc Atlantique » incluant EURONAT et le CHM afin de mettre en œuvre la décision du 3 février 2021 imposant la collecte des déchets en limite du domaine public routier au sein de zones sécurisées à compter du 30 juin 2022.
8 décembre 2022
L’association IFE- AIDE d’euronat a demandé l’annulation de la délibération n° 2022/33 du 14 octobre 2022. Elle a contesté la décision du SMICOTOM dans les 2 mois qui ont suivi la délibération comme la loi l’impose.
Ordonnance du 27 décembre 2022:
“le juge des référés a prononcé la suspension de cette délibération en tant qu’elle porte création d’une 4ème zone et enjoint au SMICOTOM de poursuivre l’exécution du service public de collecte des déchets ménagers pour les chalets du site EURONAT jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond”.
11 mars 2023
Un mémoire en intervention volontaire a été déposé par Maître Laveissière au greffe du Tribunal administratif à la demande des associations du CHM. L’objectif de cette procédure est de venir en appui à la requête de IFE-AIDE, l’association d’Euronat, afin de réclamer le rétablissement de la collecte des déchets par le SMICOTOM.
31 mars 2023
Maître Laveissière nous informe que « L’Association IFE-AIDE d’EURONAT a officiellement obtenu la suspension d’exécution de la délibération du 14 octobre 2022 et continue donc à bénéficier de la collecte des déchets ménagers par le SMICOTOM ».
De ce fait, le mémoire en intervention déposé par Maître Laveissière pour faire valoir les droits des résidents du CHM devient caduc.
5 avril 2023
Le procès verbal du comité syndical (SMICOTOM ) indique que: “il est nécessaire de créer une nouvelle 4ème zone spécifique qui ne concernerait que le CHM…
… Cet établissement touristique n’a pas souhaité déplacer le point de collecte des déchets sur une zone sécurisée en limite de domaine public ainsi que l’y invitait la décision du 3 février 2021.
Il s’est organisé afin de prendre en charge à l’intérieur de son enceinte privée la collecte des déchets tant sur la zone propriétaire que sur la zone camping et commerces.
Ainsi, le service public de collecte des déchets ménagers et assimilés n’est plus assuré à l’intérieur du CHM par le SMICOTOM depuis le 1er janvier 2023”.
1er juin 2023
Les associations du CHM ont décidé de poursuivre l’action juridique entamée par Maître Laveissière pour contester la décision du 5 avril 2023 du SMICOTOM.
Nous avions déjà appelé au refus de payer les 120€. Tenez bon!
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